Visites et controles des travaux par l'administration
Vous souhaitez vous renseigner sur les modalités de visite et de contrôle des travaux par l’administration ? Restez ici, cet article est fait pour vous.
En effet, l’administration dispose d’un droit de visite et de contrôle des travaux, encadré par le code de l’urbanisme, tant au niveau de ses aspects procéduraux que des conséquences qui peuvent en découler.
Les aspects procéduraux du droit de visite de l’administration
La loi ELAN (Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique), du 23 novembre 2018 a modifié le régime du droit de visite et de communication. Le précédent régime s’applique aussi bien aux travaux en cours qu’aux travaux et ce jusque dans un délai de six ans à compter de leur achèvement.
Pour vous donner quelques précisions, les autorités compétentes pour réaliser ces visites sont limitativement identifiées :
- Il peut s’agir du préfet, de l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’urbanisme ou leurs délégués.
- Il peut également s’agir des fonctionnaires et des agents assermentés pour constater les infractions d’urbanisme.
Ces personnes peuvent donc être amenées à « visiter les lieux accueillants ou susceptibles d’accueillir des constructions, aménagements, installations et travaux » soumis au code de l’urbanisme.
L’objectif est de s’assurer que les dispositions de ce dernier soit respectées.
Ces autorités disposent également d’un droit de communication de « tous les documents se rapportant à la rédaction de ces opérations ».
Rassurez-vous, les horaires de ces visites sont également réglementées. Elles ne peuvent avoir lieu qu’entre 6 heures et 21 heures ou lorsque les lieux sont ouverts au public en dehors des horaires précédemment enoncées.
En ce qui concerne la visite des domiciles ou des locaux comportant des parties à usage d’habitation, la présence de l’occupant est requise et son accord est indispensable comme le prévoit l’article L.461-2 du code de l’urbanisme.
Si ce dernier refuse la visite ou qu’il n’est pas en mesure de donner son accord, le juge des libertés et de la détention peut l’autoriser par ordonnance.
Il me semble bon de vous préciser que le fait de faire obstacle aux autorités compétentes pour exercer la visite des travaux est puni de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende.
Autant vous dire qu’il est mieux pour vous de ne pas refuser !
Les conséquences éventuelles de ces visites
Après tout cela, je suppose que vous aimeriez en apprendre plus sur les conséquences éventuelles des visites n’est-ce-pas ?
Pour répondre à vos interrogations, les autorités habilitées à exercer les visites peuvent constater que les travaux se déroulent ou ont été réalisés conformément aux autorisations et disposition d’urbanisme.
Selon les dispositions de l’article L.461-4, lorsqu’à l’issue de la visite, il est constaté qu’une « construction, un aménagement, une installation ou des travaux sont réalisés » sans autorisation ou en méconnaissance de celle-ci, les autorités compétentes ont la possibilité de mettre en demeure le maître d’ouvrage, dans un délai qui ne peut être supérieur à six mois, de déposer un permis de construire ou une déclaration prélable.
Cette visite peut conduire l’administration à constater une infraction aux règles d’urbanisme. Dans ce cas, elle sera tenue de dresser un procès-verbal d’infraction et devra le transmettre sans délai au parquet.
Espérons que toutes ces précisions ont pu vous permettre d’en apprendre plus sur les modalités de visite et de contrôle par l’administration.
Publié le 29/11/2021 par
Christopher AURIAU
Quel poste occupez vous au sein de L’AGENCE ?
Avec Julie Joanin nous avons créé L’AGENCE et nous la dirigeons tous les 2.
Je m’occupe essentiellement de la formation de notre équipe et de la gestion de l’agence. Je contrôle tout ce qu’il s’y passe …😬 J’ai une obsession de la satisfaction de nos clients !
L’AGENCE, c’est quoi ?
C’est une rencontre, avec Julie, et une passion commune : notre métier !
On avait fait le constat que notre métier avait évolué et que nous nous devions d’être à la hauteur des attentes de nos clients.
Ça passe par une équipe bien formée, compétente et attentive mais aussi par un lieu chaleureux et intimiste où les clients se sentent à l’aise.
Vendre ou acheter, mettre en location ou louer avec L’AGENCE doit être une expérience dont on se souvient !
Qu’est-ce que vous préférez dans votre métier ?
Au delà de la satisfaction apportée aux clients, j'aime ce sentiment du travail bien fait.
J'apprécie aussi le travail fait avec l'équipe. C'est une grande satisfaction de les voir évoluer et s'épanouir avec nous.
Quel est votre meilleur souvenir ?
J’ai des souvenirs de ventes formidables. Notamment un jeune couple a qui j’avais vendu une petite maison, qui m’ont envoyé 3 ans après une photo de leur bébé, en m’expliquant que la seconde chambre était désormais occupée.
C’est assez touchant de voir que plusieurs années après nous sommes encore associés au bien vendu !
Vous êtes plutôt …
ACQUEREUR ou VENDEUR ?
Mon emploi du temps d’oblige à beaucoup déléguer cet aspect, à mon grand regret ! Alors, une petite préférence pour les vendeurs. C’est toujours un challenge ; comme un premier RDV ! On doit faire naitre une relation de confiance.
Le vendeur c’est le point de départ de tout. On imagine déjà comment on va commercialiser le bien, à qui on va le proposer …
APPARTEMENT ou MAISON ?
Appartement, parce que je l’associe à la ville.
Visite VIRTUELLE ou PRESENTIELLE ?
Présentielle ! On a besoin des échanges avec les clients. C’est aussi pour cela qu’on fait ce métier.
ANCIEN ou NEUF ?
Ancien. J’aime vendre l’Histoire et les histoires qui vont avec le bien.
Et personnellement je ne me lasse pas du charme d’un bel appartement ancien avec ses parquets, ses moulures …
Campagne ou ville ?
Ville. Je viens de Paris je me suis habitué à cette vie. J’adore le bruit, l’animation, la foule …
Votre mot de la fin ?
Merci à Julie d’avoir accepté cette association, merci à nos équipes pour leur énergie et leur volonté sans faille et MERCI à nos clients qui chaque jour nous font confiance !
«Les détails font la perfection et la perfection n'est pas un détail.» Léonard de Vinci
