Visites et controles des travaux par l'administration

La loi ELAN (Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique), du 23 novembre 2018 a modifié le régime du droit de visite et de communication. Le précédent régime s’applique aussi bien aux travaux en cours qu’aux travaux et ce jusque dans un délai de six ans à compter de leur achèvement.
Pour vous donner quelques précisions, les autorités compétentes pour réaliser ces visites sont limitativement identifiées :
-         Il peut s’agir du préfet, de l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’urbanisme ou leurs délégués.
-         Il peut également s’agir des fonctionnaires et des agents assermentés pour constater les infractions d’urbanisme.
Ces personnes peuvent donc être amenées à « visiter les lieux accueillants ou susceptibles d’accueillir des constructions, aménagements, installations et travaux » soumis au code de l’urbanisme.
L’objectif est de s’assurer que les dispositions de ce dernier soit respectées.

Ces autorités disposent également d’un droit de communication de « tous les documents se rapportant à la rédaction de ces opérations ».

Rassurez-vous, les horaires de ces visites sont également réglementées. Elles ne peuvent avoir lieu qu’entre 6 heures et 21 heures ou lorsque les lieux sont ouverts au public en dehors des horaires précédemment enoncées.

En ce qui concerne la visite des domiciles ou des locaux comportant des parties à usage d’habitation, la présence de l’occupant est requise et son accord est indispensable comme le prévoit l’article L.461-2 du code de l’urbanisme.
Si ce dernier refuse la visite ou qu’il n’est pas en mesure de donner son accord, le juge des libertés et de la détention peut l’autoriser par ordonnance.

Il me semble bon de vous préciser que le fait de faire obstacle aux autorités compétentes pour exercer la visite des travaux est puni de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende.
Autant vous dire qu’il est mieux pour vous de ne pas refuser !

Après tout cela, je suppose que vous aimeriez en apprendre plus sur les conséquences éventuelles des visites n’est-ce-pas ?
Pour répondre à vos interrogations, les autorités habilitées à exercer les visites peuvent constater que les travaux se déroulent ou ont été réalisés conformément aux autorisations et disposition d’urbanisme.
Selon les dispositions de l’article L.461-4, lorsqu’à l’issue de la visite, il est constaté qu’une « construction, un aménagement, une installation ou des travaux sont réalisés » sans autorisation ou en méconnaissance de celle-ci, les autorités compétentes ont la possibilité de mettre en demeure le maître d’ouvrage, dans un délai qui ne peut être supérieur à six mois, de déposer un permis de construire ou une déclaration prélable. 

Cette visite peut conduire l’administration à constater une infraction aux règles d’urbanisme. Dans ce cas, elle sera tenue de dresser un procès-verbal d’infraction et devra le transmettre sans délai au parquet. 

Espérons que toutes ces précisions ont pu vous permettre d’en apprendre plus sur les modalités de visite et de contrôle par l’administration.