Visites et controles des travaux par l'administration

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Visites et controles des travaux par l'administration

Vous souhaitez vous renseigner sur les modalités de visite et de contrôle des travaux par l’administration ? Restez ici, cet article est fait pour vous.

En effet, l’administration dispose d’un droit de visite et de contrôle des travaux, encadré par le code de l’urbanisme, tant au niveau de ses aspects procéduraux que des conséquences qui peuvent en découler.

Les aspects procéduraux du droit de visite de l’administration

La loi ELAN (Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique), du 23 novembre 2018 a modifié le régime du droit de visite et de communication. Le précédent régime s’applique aussi bien aux travaux en cours qu’aux travaux et ce jusque dans un délai de six ans à compter de leur achèvement.
Pour vous donner quelques précisions, les autorités compétentes pour réaliser ces visites sont limitativement identifiées :
-         Il peut s’agir du préfet, de l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’urbanisme ou leurs délégués.
-         Il peut également s’agir des fonctionnaires et des agents assermentés pour constater les infractions d’urbanisme.
Ces personnes peuvent donc être amenées à « visiter les lieux accueillants ou susceptibles d’accueillir des constructions, aménagements, installations et travaux » soumis au code de l’urbanisme.
L’objectif est de s’assurer que les dispositions de ce dernier soit respectées.

Ces autorités disposent également d’un droit de communication de « tous les documents se rapportant à la rédaction de ces opérations ».

Rassurez-vous, les horaires de ces visites sont également réglementées. Elles ne peuvent avoir lieu qu’entre 6 heures et 21 heures ou lorsque les lieux sont ouverts au public en dehors des horaires précédemment enoncées.

En ce qui concerne la visite des domiciles ou des locaux comportant des parties à usage d’habitation, la présence de l’occupant est requise et son accord est indispensable comme le prévoit l’article L.461-2 du code de l’urbanisme.
Si ce dernier refuse la visite ou qu’il n’est pas en mesure de donner son accord, le juge des libertés et de la détention peut l’autoriser par ordonnance.

Il me semble bon de vous préciser que le fait de faire obstacle aux autorités compétentes pour exercer la visite des travaux est puni de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende.
Autant vous dire qu’il est mieux pour vous de ne pas refuser !

Les conséquences éventuelles de ces visites

Après tout cela, je suppose que vous aimeriez en apprendre plus sur les conséquences éventuelles des visites n’est-ce-pas ?
Pour répondre à vos interrogations, les autorités habilitées à exercer les visites peuvent constater que les travaux se déroulent ou ont été réalisés conformément aux autorisations et disposition d’urbanisme.
Selon les dispositions de l’article L.461-4, lorsqu’à l’issue de la visite, il est constaté qu’une « construction, un aménagement, une installation ou des travaux sont réalisés » sans autorisation ou en méconnaissance de celle-ci, les autorités compétentes ont la possibilité de mettre en demeure le maître d’ouvrage, dans un délai qui ne peut être supérieur à six mois, de déposer un permis de construire ou une déclaration prélable. 

Cette visite peut conduire l’administration à constater une infraction aux règles d’urbanisme. Dans ce cas, elle sera tenue de dresser un procès-verbal d’infraction et devra le transmettre sans délai au parquet. 

Espérons que toutes ces précisions ont pu vous permettre d’en apprendre plus sur les modalités de visite et de contrôle par l’administration. 

Publié le 29/11/2021 par
Christopher AURIAU

J’ai passé mon enfance en Eure et Loir, dans une famille de commerçants, où les valeurs de la famille, de l'honnêteté et du travail étaient reines.

Pour mes études d’Histoire, je me suis installé à Paris où j’ai très vite commencé à travailler.
Pendant près de 10 années, j’ai occupé des postes de directeur de magasins pour plusieurs grandes marques, spécialisées notamment sur le secteur moyen haut de gamme & haut de gamme. Avec des missions de travail sur l’expérience clients dans le retail, j’ai aiguisé mon sens du service.

En 2017, j'ai décidé de mettre à profit ces années d’expériences pour entreprendre une reconversion dans l’immobilier. J’y ai découvert un métier passionnant, fait des rencontres, tant professionnelles que personnelles, qui m’ont confortées dans ce choix.

Pendant 2 ans, j'ai partagé mon temps entre Paris et le Béarn, jusqu’en 2020 où le premier confinement m'a décidé à reconsidérer ce qui était important dans ma vie et j'ai décidé de m’installer à Pau.
J’y ai fait la rencontre de Julie Joanin avec qui j’ai travaillé pendant quelques mois. Très vite, nous avons eu envie d’un nouveau projet commun et L’AGENCE est née !
Dans cette agence, je m’occupe essentiellement de la gestion, du recrutement et de la formation de nos équipes. Mais je ne me lasse pas de reprendre mon rôle de négociateur immobilier le plus souvent possible.
Notre présence sur le terrain est une véritable force.

Au nom de toute l’équipe, je vous remercie de la confiance que vous nous accordez et je vous assure que vous serez bien accompagné.


«Les détails font la perfection et la perfection n'est pas un détail.» Léonard de Vinci

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