Pour vendre un bien, l'accord du conjoint non-propriétaire est nécessaire !

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Pour vendre un bien, l'accord du conjoint non-propriétaire est nécessaire !

Qu'il soit propriétaire ou non, le conjoint doit donner son accord

Si une personne mariée, quelque soit son régime matrimonial, vend un logement lui appartenant en propre, il est nécessaire pour la validité de la vente, que son conjoint donne son accord pour l’opération. Cet accord n’est imposé que si le bien immobilier constitue la résidence principale de la famille, selon l'article 215 du code civil.

Une famille doit s’entendre au sens juridique du terme : dès l’instant que deux personnes sont mariées, avec ou sans enfant, elles forment juridiquement une famille.

Comment le conjoint doit-il manifester son accord ?

L’accord du conjoint non-propriétaire peut se manifester directement sur la promesse de vente et l’acte authentique ou sur un document à part, qui serait annexé auxdits actes.

Cette formalité est imposée, à peine de nullité de la vente. 

Dans notre agence, nous demandons systèmatiquement cet accord, dès la signature du mandat de vente.

Ne sont pas concernés les concubins & les partenaires de PACS

Cet accord imposé par la loi ne concerne que les couples mariés. Les concubins ou les partenaires de PACS non-propriétaires n’ont pas à donner leur accord pour la vente d’un bien immobilier, même si ce bien est leur résidence principale.

Cependant, le propriétaire vendeur est toutefois responsable de la délivrance du bien à l’acquéreur. Il lui revient donc de s’assurer que son concubin ou partenaire quittera bien les lieux au plus tard au jour de la signature de l’acte authentique chez le notaire.

Publié le 12/12/2021 par
Christopher AURIAU

J’ai passé mon enfance en Eure et Loir, dans une famille de commerçants, où les valeurs de la famille, de l'honnêteté et du travail étaient reines.

Pour mes études d’Histoire, je me suis installé à Paris où j’ai très vite commencé à travailler.
Pendant près de 10 années, j’ai occupé des postes de directeur de magasins pour plusieurs grandes marques, spécialisées notamment sur le secteur moyen haut de gamme & haut de gamme. Avec des missions de travail sur l’expérience clients dans le retail, j’ai aiguisé mon sens du service.

En 2017, j'ai décidé de mettre à profit ces années d’expériences pour entreprendre une reconversion dans l’immobilier. J’y ai découvert un métier passionnant, fait des rencontres, tant professionnelles que personnelles, qui m’ont confortées dans ce choix.

Pendant 2 ans, j'ai partagé mon temps entre Paris et le Béarn, jusqu’en 2020 où le premier confinement m'a décidé à reconsidérer ce qui était important dans ma vie et j'ai décidé de m’installer à Pau.
J’y ai fait la rencontre de Julie Joanin avec qui j’ai travaillé pendant quelques mois. Très vite, nous avons eu envie d’un nouveau projet commun et L’AGENCE est née !
Dans cette agence, je m’occupe essentiellement de la gestion, du recrutement et de la formation de nos équipes. Mais je ne me lasse pas de reprendre mon rôle de négociateur immobilier le plus souvent possible.
Notre présence sur le terrain est une véritable force.

Au nom de toute l’équipe, je vous remercie de la confiance que vous nous accordez et je vous assure que vous serez bien accompagné.


«Les détails font la perfection et la perfection n'est pas un détail.» Léonard de Vinci

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