Pour vendre un bien, l'accord du conjoint non-propriétaire est nécessaire !
Qu'il soit propriétaire ou non, le conjoint doit donner son accord
Si une personne mariée, quelque soit son régime matrimonial, vend un logement lui appartenant en propre, il est nécessaire pour la validité de la vente, que son conjoint donne son accord pour l’opération. Cet accord n’est imposé que si le bien immobilier constitue la résidence principale de la famille, selon l'article 215 du code civil.
Une famille doit s’entendre au sens juridique du terme : dès l’instant que deux personnes sont mariées, avec ou sans enfant, elles forment juridiquement une famille.
Comment le conjoint doit-il manifester son accord ?
L’accord du conjoint non-propriétaire peut se manifester directement sur la promesse de vente et l’acte authentique ou sur un document à part, qui serait annexé auxdits actes.
Cette formalité est imposée, à peine de nullité de la vente.
Dans notre agence, nous demandons systèmatiquement cet accord, dès la signature du mandat de vente.
Ne sont pas concernés les concubins & les partenaires de PACS
Cet accord imposé par la loi ne concerne que les couples mariés. Les concubins ou les partenaires de PACS non-propriétaires n’ont pas à donner leur accord pour la vente d’un bien immobilier, même si ce bien est leur résidence principale.
Cependant, le propriétaire vendeur est toutefois responsable de la délivrance du bien à l’acquéreur. Il lui revient donc de s’assurer que son concubin ou partenaire quittera bien les lieux au plus tard au jour de la signature de l’acte authentique chez le notaire.
Christopher AURIAU
Associé
Pau et alentours
Publié le 12/12/2021 par
Christopher AURIAU
